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Mairie de La Souterraine

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Décret du 16 août 1901



Extrait du décret du 16 août 1901 relatif au contrat d'association :


 

Article 1

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

La déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association.

Dans le délai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au journal officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.

Article 2

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

Article 3

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration de l’association mentionnent :

  1. Les changements de personnes chargées de l’administration ;
  2. Les nouveaux établissements fondés ;
  3. Le changement d’adresse du siège social ;
  4. Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d’acquisition, et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration.

Article 4

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

Article 5

Le récépissé de toute déclaration contient l’énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Article 6

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

Article 7

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

Les unions d’associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l’objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

[...]

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